Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Virginie Perret, naturopathe exerçant en auto-entrepreneur, ci-après dénommée « la Praticienne », auprès de toute personne physique souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties.

Article 2 – Prestations proposées

La Praticienne propose notamment les prestations suivantes :

– Bilan de vitalité initial (consultation approfondie)

– Consultations de suivi naturopathique

– Séances de réflexologie plantaire

– Séances de Reiki / soins énergétiques

– Accompagnements thématiques (ménopause, périménopause, endométriose, santé hormonale…)

– Consultations en présentiel (cabinet près de Libourne, Gironde) ou en visioconférence

Les prestations ont une vocation d'accompagnement bien-être et ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou un traitement au sens du Code de la Santé Publique. Elles ne se substituent pas à un suivi médical.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet et/ou le document tarifaire remis au Client avant toute prestation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI, régime de franchise en base).

La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

Article 4 – Réservation et confirmation

Toute réservation est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a confirmé son rendez-vous (par email, téléphone, formulaire en ligne ou tout autre moyen), et, le cas échéant, réglé l'acompte demandé.

Un email ou message de confirmation peut être envoyé par la Praticienne à titre récapitulatif. Le Client est invité à vérifier les informations transmises et à signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut être effectué par les moyens suivants :

– Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande ou sur facture)

– Carte bancaire via Stripe

– Espèces (en cabinet uniquement)

– Chèque à l'ordre de Virginie Perret

Le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit (ex. : acompte à la réservation pour les accompagnements sur plusieurs séances).

Article 6 – Annulation et report

Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée à la Praticienne dans les meilleurs délais, de préférence par email ou message écrit.

– Annulation plus de 48 heures avant la séance : remboursement intégral des sommes versées (acompte inclus).

– Annulation moins de 48 heures avant la séance : la séance est due dans son intégralité. En cas d'acompte versé, celui-ci est conservé à titre d'indemnisation.

– Absence sans annulation préalable : la séance est facturée en totalité.

La Praticienne se réserve le droit d'apprécier, à titre exceptionnel et sur justificatif, les cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès d'un proche…) pouvant donner lieu à un report ou un remboursement partiel.

Annulation par la Praticienne

En cas d'annulation à l'initiative de la Praticienne, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et un report est proposé sans frais. Si aucun report ne convient, le remboursement intégral des sommes versées est effectué.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la Praticienne par tout moyen écrit (email, courrier recommandé) avant l'expiration du délai. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, le remboursement intégral est effectué dans les 14 jours suivant la notification.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Article 8 – Responsabilité

Les prestations proposées relèvent du bien-être et de la prévention santé. Elles ne constituent pas des actes de médecine et ne sauraient se substituer à un avis, diagnostic ou traitement médical. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour tout symptôme ou pathologie nécessitant une prise en charge médicale.

La Praticienne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conseils prodigués, ou pour toute cause extérieure à son intervention.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

La Praticienne s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des séances. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord exprès du Client.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant la Praticienne par email.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports pédagogiques, programmes et contenus remis au Client dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de la Praticienne. Ils sont destinés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter la Praticienne en priorité afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.

Document mis à jour en janvier 2025 · Virginie Perret – Naturopathe

Conditions générales de vente